Action publique 2022

 Dans Finances sociales, Management public
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Après avoir laissé entendre que le rapport du Comité action publique 2022 ne serait pas publié, le Gouvernement par un communiqué du Premier ministre du 12 juillet 2018 a précisé que l’essentiel des mesures ferait l’objet de d’ateliers et de décisions entre juillet et octobre et que le rapport du Comité ainsi que celui du Comité des jeunes seraient publiés en octobre (Sur le Comité voir les Repères d’actualité d’octobre 2017). Toutefois, une large partie des mesures ont été publiées dans le Figaro du 17 juillet 2018 et le rapport a été publié in extenso le 20 juillet 2018 sur le site du syndicat Solidaires .

Le rapport intitulé « Service public, se réinventer pour mieux servir, nos 22 propositions pour changer de modèle » présente, en une centaine de pages, les convictions des rapporteurs (« améliorer les service public tout en faisant des économies substantielle est possible ;la seule manière d’y parvenir est une transformation radicale ») et les 22 propositions pour « changer de modèle » et « éviter les dépenses inutiles ».  Elles reposent sur la conception d’un service public moins uniforme et plus équitable, sur une logique de transparence des résultats, sur la production du service public avec les citoyens et les acteurs du secteur privé et sur la création des conditions de la confiance entre les administrations et leurs agents .La responsabilisation passerait par exemple par un développement des agences. Ainsi l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances pourrait transférer à des agences le recouvrement et le contrôle des impôts, le conseil aux entreprises, les statistiques et les études économiques et les missions de la Douane. Au titre du nouveau contrat social, le rapport préconise le contrat de droit privé comme voie normale d’accès à certaines fonctions de service public, la mise en place une gestion active de l’emploi comprenant l’organisation de reconversion professionnelle et, le cas échéant, des plans de départ volontaire, un meilleur accompagnement les agents dans leur évolution professionnelle et un développement du dialogue social de proximité. Le rapport offre de nombreuses illustrations des transformations résultant du potentiel de la révolution numérique (échanges de données, systèmes d’information, accompagnement des agents et des usagers) .Enfin, il est nécessaire de développer des services de proximité mutualisés. Le rapport examine de très nombreuses politiques sectorielles en y appliquant ces principes : diversifier, responsabiliser, numériser, décloisonner… le système de santé, la prévention de la dépendance, le handicap , l’école, l’enseignement supérieur, la recherche d’emploi, le logement, la justice, les prisons, l’audiovisuel public.…En matière sociale, le rapport recommande la création d’une allocation sociale unique ,la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, le renforcement de l’accompagnement social. Pour diminuer le coût du dispositif des 600 prélèvements obligatoires aujourd’hui réparti entre 250 entités (DGFiP, URSSAF, ACCOSS, AGIRC-ARRCO,DGDDI) ,le rapport fixe l’objectif d’ un système unique et numérisé en commençant par un regroupement des prélèvements fiscaux sur la DGFiP et des prélèvements sociaux sur les URSSAF ainsi que la suppression des règlements fiscaux et sociaux en espèces, chèques et timbres .Une dernière série de propositions vise à supprimer des dépenses publiques inutiles .Les doublons entre l’Etat et les collectivités locales pourraient être supprimés en achevant la décentralisation des compétences en matière de jeunesse et de vie associative ,d’action sociale et de solidarité, de formation, d’orientation et de développement économique, d’aménagement ,d’énergie et de climat. La répartition des compétences pourraient être clarifiée dans les domaines des transports, du logement, du sport, de l’énergie, du handicap… .La cohésion de l’action publique territoriale pourrait être renforcée (organisation de la justice, des réseaux consulaires, de la police ,des aides agricoles , de l’éducation nationale…,transfert de la gestion comptable aux grandes collectivités, aux organismes publics d’habitat et aux hôpitaux, les petites trésoreries étant regroupées par EPCI). Les ambassadeurs et les préfets deviendraient des « chefs d’équipe » avec une large initiative en matière de gestion (constitution d’une filière administrative territoriale interministérielle et mutualisation des budgets de fonctionnement). Il est proposé de mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée (suppression de certaines exonérations, niches fiscales et sociales, taux réduits de TVA, de certaines aides à l’innovation…revue des dispositifs de soutien à la transition énergétique( 16,8Md€) et aux petits aéroport) , de mutualiser davantage l’achat public et de développer l’externalisation (défense, concessions autoroutières, autocontrôles)  et de faire payer directement certains services publics aux usagers(contrôles sanitaires, transports-péages urbains, vignette poids lourds-,services consulaires).Les économies induites par ces propositions sont estimées à 30 Md€.

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