L’approche contractuelle du contrôle fiscal des grandes entreprises : le cas néerlandais

 Dans Fiscalité et lutte contre la fraude, International

L’actualité récente (Repères GFP de juin 18) a été marquée aux Pays-Bas par un vif débat sur les finalités et les effets de l’approche résolument contractuelle qu’a développé ce pays dans ses relations fiscales avec les grandes entreprises et particulièrement les multinationales. C’est l’occasion ici de rappeler les caractéristiques de la méthode néerlandaise qui repose sur deux piliers, le ruling fort discuté et la conformité contractuelle.

La pratique du ruling fiscal

Sans être, loin de là, une exclusivité des Pays-Bas, puisque courant en Suisse au Luxembourg, possible dans d’autres pays de l’UE, le ruling fiscal se situe au cœur du « modèle néerlandais » qui est passé en 2001 d’une approche traditionnelle du rescrit à une vision collaborative, voire cogestionnaire.

La possibilité est en effet offerte aux entreprises de discuter à l’avance du traitement fiscal de certaines opérations à venir. Une forme de décision préalable peut être obtenue des autorités fiscales néerlandaises sous deux formes de « contrats » : les accords anticipés sur les prix (APA) et les décisions anticipées en matière d’impôt (ATR).

L’APA spécifie la méthode de tarification que le contribuable appliquera à ses transactions avec des entreprises liées. Cela permet aux plus grandes d’entre elles d’éviter ou de résoudre durablement les conflits de prix de transfert réels ou potentiels de manière proactive et coopérative. L’ATR permet de prévenir ou de résoudre pour l’avenir tout litige fiscal grâce à la détermination préalable par les autorités néerlandaises des droits et obligations fiscales au regard de la situation spécifique du contribuable.

Dès lors que des exigences préalables ont été remplies par l’entreprise, les autorités fiscales néerlandaises s’avèrent plutôt empressées à coopérer et à traiter les demandes d’APP ou d’ATR, qu’il s’agisse par exemple de faciliter fiscalement une demande de fusion, un enregistrement de TVA ou le positionnement d’une filiale. Les autorités fiscales néerlandaises soulignent bien entendu leur souci de respecter le droit communautaire qui impose d’échanger automatiquement des informations concernant les décisions transfrontalières et les accords de prix de transfert avec les autorités fiscales des autres États membres de l’UE. Rappelons que les entreprises doivent remplir un formulaire spécifique lorsqu’elles concluent une opération transfrontalière ou un accord de prix de transfert et que l’ensemble des administrations fiscales de l’UE sont tenues d’échanger ces informations.

La conformité coopérative

Le deuxième pilier de la méthode adoptée par le fisc néerlandais dans sa relation avec les entreprises repose sur une philosophie contractuelle du contrôle et les impératifs internes qu’elle implique pour les acteurs économiques. Les autorités fiscales néerlandaises autorisent les entreprises à solliciter un « suivi horizontal », mais sous condition.

Le contribuable professionnel dispose en effet de la possibilité de signer une « convention de surveillance horizontale » avec l’administration fiscale, en vue d’accroître leur visibilité réciproque durant la période contractuelle. L’objectif affiché est de « prévenir les surprises fiscales désagréables lorsqu’il est trop tard pour faire quelque chose à leur sujet ». Ce suivi horizontal est exigeant pour l’entreprise car il ne se limite pas à se conformer aux lois et règlements ; l’organisation doit être en mesure de démontrer qu’elle maîtrise l’ensemble de ses processus et ses risques fiscaux, via un « cadre de contrôle fiscal ». Les autorités s’engagent en contrepartie à adapter leurs méthodes et à proportionner l’intensité de leur contrôle en fonction de la pertinence et de l’intensité du contrôle interne comme de l’audit chez le contribuable.

Cette « conformité coopérative » aide à solidifier par la confiance une relation souvent délicate entre l’administration fiscale et les contribuables professionnels. S’appliquant sur un plus large spectre d’entreprises que le ruling, la méthode vise à « aider » la société à savoir si elle se trouve et se trouvera dans une situation fiscale conforme. Cette méthode part du principe que la législation et la réglementation fiscales sont très complexes et peuvent conduire à des erreurs involontaires. La conformité coopérative vise à prévenir ces erreurs. On retrouve le même esprit dans l’expérimentation sur la « relation de confiance » engagée en France depuis 2013 et en voie d’être conforté par la prochaine loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

La conformité coopérative permet une forme de consensus explicite ou implicite sur les mesures que chaque partie doit prendre pour s’assurer que l’entreprise est conforme aux exigences fiscales. L’administration aux Pays-Bas peut utiliser ce cadre pour alerter l’entreprise lors de l’examen de ses comptes sur des risques fiscaux qu’il faut réduire. Les contrôles effectués par les autorités fiscales passent alors de « réactif » (contrôles fiscaux traditionnels des années précédentes) à « proactif » (conçus dans le cadre d’une « assurance » dès le départ, donc plus adaptés à l’approche en temps réel).

Pour le fisc néerlandais, la relation avec une entreprise sous « surveillance horizontale » est explicitement fondée sur « la confiance mutuelle, la compréhension et la transparence ». Pour l’entreprise, chacun de ces mots traduit une évidente opportunité mais, tout autant, une exigence technique, managériale et décisionnelle de tous les instants.

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